Projet de loi C-507
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C-507
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-507
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (entrave)
première lecture le 8 mai 2013
NOTE
2e session, 41e législature
Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Hyer
411645
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin d’ériger en infraction le fait d’entraver l’action du directeur parlementaire du budget dans l’exercice des attributions que lui confère la loi.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
1re session, 41e législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-507
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (entrave)
L.R., ch. P-1
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La Loi sur le Parlement du Canada est modifiée par adjonction, après l’article 80, de ce qui suit :
Infraction
Entrave
80.1 (1) Il est interdit d’entraver l’action du directeur parlementaire du budget dans l’exercice des attributions que lui confère la présente loi.
Infraction et peine
(2) Quiconque contrevient sciemment au présent article ou ne fournit pas les renseignements demandés par le directeur parlementaire du budget est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de 10 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes