Projet de loi C-507
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin d’ériger en infraction le fait d’entraver l’action du directeur parlementaire du budget dans l’exercice des attributions que lui confère la loi.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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