Projet de loi C-507
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SUMMARY
This enactment amends the Parliament of Canada Act to make it an offence to obstruct the Parliamentary Budget Officer in the performance of his or her powers and functions under the Act.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin d’ériger en infraction le fait d’entraver l’action du directeur parlementaire du budget dans l’exercice des attributions que lui confère la loi.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
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