Projet de loi C-50

SUMMARY

This enactment amends the Canada Elections Act to

(a) eliminate the international register of electors and incorporate all of the information contained in it into the Register of Electors;

(b) require electors who are resident outside Canada to make an application for registration and special ballot after the issue of the writs at each election;

(c) stipulate that electors who are resident outside Canada may only receive a special ballot for the address at which they last resided in Canada;

(d) require that electors who are applying for a special ballot under Division 3 or 4 of Part 11 include in their application for registration and special ballot proof of identity and residence and, if they apply from outside Canada, proof of Canadian citizenship;

(e) require that an external auditor perform an audit and report on election workers’ compliance with special ballot voting procedures and requirements for every election;

(f) authorize the Minister of Citizenship and Immigration to provide the Chief Electoral Officer with information for the purpose of assisting the Chief Electoral Officer to, among other things, delete from the Register of Electors the names of persons who are not Canadian citizens; and

(g) add the offence of voting or attempting to vote by special ballot under Division 3 or 4 of Part 11 while knowing that one is not qualified as an elector and add offences under those Divisions of attesting to the residence of more than one elector and of acting as an attestor when one’s own residence has already been attested to.

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi électorale du Canada pour :

a) supprimer le registre international des électeurs et inclure tous les renseignements qui y figuraient dans le Registre des électeurs;

b) exiger des électeurs résidant à l’étranger qu’ils présentent une demande d’inscription et de bulletin de vote spécial, après la délivrance des brefs, à chaque élection;

c) préciser que les électeurs résidant à l’étranger ne peuvent recevoir un bulletin de vote spécial que pour leur dernière adresse de résidence au Canada;

d) exiger des électeurs présentant une demande d’inscription et de bulletin de vote spécial aux termes des sections 3 ou 4 de la partie 11 qu’ils incluent dans leur demande une preuve d’identité et de résidence et, s’ils présentent la demande de l’étranger, une preuve de citoyenneté canadienne;

e) exiger qu’un vérificateur externe vérifie, pour chaque élection, que le personnel électoral observe les procédures et les exigences s’appliquant aux électeurs quant au vote par bulletin spécial, et produise un rapport sur la question;

f) autoriser le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à communiquer au directeur général des élections des renseignements en vue notamment d’aider celui-ci à radier du Registre des électeurs le nom des personnes qui ne sont pas des citoyens canadiens;

g) créer une infraction dans le cas où une personne vote, ou tente de voter, par bulletin de vote spécial aux termes des sections 3 ou 4 de la partie 11, alors qu’elle sait qu’elle n’a pas qualité d’électeur et créer des infractions relatives à ces sections dans les cas où une personne atteste du lieu de résidence de plus d’un électeur, et où une personne dont le lieu de résidence a été attesté par un électeur fournit une telle attestation pour un autre électeur.

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