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Projet de loi C-50

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C-50
C-50
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-50
PROJET DE LOI C-50
An Act to amend the Canada Elections Act
Loi modifiant la Loi électorale du Canada


first reading, December 10, 2014
première lecture le 10 décembre 2014


MINISTER OF STATE (DEMOCRATIC REFORM)

90751
MINISTRE D’ÉTAT (RÉFORME DÉMOCRATIQUE)