Projet de loi C-50
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C-50
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-50
Loi modifiant la Loi électorale du Canada
première lecture le 10 décembre 2014
MINISTRE D’ÉTAT (RÉFORME DÉMOCRATIQUE)
90751