Projet de loi C-50

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi électorale du Canada pour :

a) supprimer le registre international des électeurs et inclure tous les renseignements qui y figuraient dans le Registre des électeurs;

b) exiger des électeurs résidant à l’étranger qu’ils présentent une demande d’inscription et de bulletin de vote spécial, après la délivrance des brefs, à chaque élection;

c) préciser que les électeurs résidant à l’étranger ne peuvent recevoir un bulletin de vote spécial que pour leur dernière adresse de résidence au Canada;

d) exiger des électeurs présentant une demande d’inscription et de bulletin de vote spécial aux termes des sections 3 ou 4 de la partie 11 qu’ils incluent dans leur demande une preuve d’identité et de résidence et, s’ils présentent la demande de l’étranger, une preuve de citoyenneté canadienne;

e) exiger qu’un vérificateur externe vérifie, pour chaque élection, que le personnel électoral observe les procédures et les exigences s’appliquant aux électeurs quant au vote par bulletin spécial, et produise un rapport sur la question;

f) autoriser le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à communiquer au directeur général des élections des renseignements en vue notamment d’aider celui-ci à radier du Registre des électeurs le nom des personnes qui ne sont pas des citoyens canadiens;

g) créer une infraction dans le cas où une personne vote, ou tente de voter, par bulletin de vote spécial aux termes des sections 3 ou 4 de la partie 11, alors qu’elle sait qu’elle n’a pas qualité d’électeur et créer des infractions relatives à ces sections dans les cas où une personne atteste du lieu de résidence de plus d’un électeur, et où une personne dont le lieu de résidence a été attesté par un électeur fournit une telle attestation pour un autre électeur.