Passer au contenu

Projet de loi C-483

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-483
C-483
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-483
PROJET DE LOI C-483
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (escorted temporary absence)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte)


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
MAY 28, 2014
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 28 MAI 2014


411658