Projet de loi C-477

1^re session, 41^e législature,

60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-477

Loi établissant le Registre pancanadien des donneurs d'organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d'organes dans l'ensemble du Canada

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur le Registre des donneurs d’organes.

DÉFINITIONS

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« directeur » La personne nommée à titre de directeur du Registre des donneurs d'organes en vertu de l’article 4.

« donneur d’organes » ou « donneur » Personne qui consent à l’utilisation après son décès d’un, de plusieurs ou de la totalité de ses organes, ou personne à l’égard de laquelle un tel consentement a été donné par une autre personne, en conformité avec les règles de droit de la province où elle réside au moment où elle donne légalement son consentement ou de la province où elle décède ou devient incapable de donner son consentement.

« ministre » Le ministre de la Santé.

« organe » Sont assimilés aux organes les tissus humains.

« province participante » Province qui a édicté des lois conformes aux exigences de la présente loi et qui a conclu un accord avec le ministre en vertu de l’article 8.

« receveur » Personne qui reçoit un organe d’un donneur ou à qui un tel organe est destiné.

« Registre » Le Registre pancanadien des donneurs d’organes établi aux termes de l’article 3.

REGISTRE PANCANADIEN DES DONNEURS D’ORGANES

3. (1) Le directeur établit et tient le Registre pancanadien des donneurs d’organes.

(2) Le Registre consiste, selon le cas :

a) en une compilation de renseignements sur les donneurs d’organes et les receveurs;

b) en un système qui permet de créer des liens entre des compilations semblables détenues par des tiers et de faciliter l’accès à celles-ci.

(3) Le directeur peut détruire les renseignements conservés dans le Registre aux moments et dans les circonstances prévus par règlement.

(4) Il est entendu que le Registre peut être établi entièrement ou partiellement sur support électronique.

PERSONNEL

4. (1) L’administration du Registre est confiée à un premier dirigeant nommé par le ministre et appelé directeur du Registre des donneurs d'organes.

(2) Le directeur fait rapport au ministre en conformité avec les directives de ce dernier.

(3) Le personnel nécessaire au directeur pour l’exercice des attributions que lui confère la présente loi est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

OBJET

5. (1) Le Registre a pour objet :

a) de conserver les renseignements sur les donneurs d’organes provenant des provinces participantes ou de créer des liens entre ces renseignements;

b) de conserver les renseignements sur un support permettant de les communiquer rapidement aux personnes autorisées par une province participante à les recevoir afin d’identifier les personnes qui ont consenti ou pourraient consentir à être des donneurs d’organes;

c) de faciliter l’appariement rapide et efficace entre les donneurs d’organes potentiels et les receveurs.

(2) Les renseignements contenus dans le Registre sont tenus confidentiels, sauf dans la mesure nécessaire à l’objet du Registre.

PROVINCES PARTICIPANTES

6. Le directeur consulte les provinces en vue d’établir une norme nationale pour l’application du paragraphe 7(1), afin de faire en sorte que le plus grand nombre possible de provinces deviennent des provinces participantes.

7. (1) Pour devenir une province participante, la province doit conclure un accord avec le ministre aux termes de l’article 8; en outre, ses lois doivent être conformes à la norme nationale établie en vertu de l’article 6 en ce qui concerne :

a) la manière dont le donneur ou, en cas d’incapacité ou de décès de celui-ci, la personne légalement autorisée à agir en son nom peut consentir au don d’organes;

b) le droit d’un donneur de refuser de faire un don d’un organe précis;

c) les situations où un don est révocable, notamment à savoir si un proche parent du donneur décédé a le droit de révoquer le consentement donné antérieurement par ce dernier;

d) la procédure à suivre pour déclarer le décès d’un donneur préalablement au prélèvement d’un de ses organes;

e) la procédure permettant de déterminer si un donneur d’organes convient sur le plan médical;

f) l’échange de renseignements entre les provinces;

g) la gestion globale des dons d’organes dans la province.

(2) Les lois de chaque province participante doivent établir les procédures à suivre pour :

a) la promotion du don d’organes dans la province;

b) la notification des organismes compétents lors du décès ou du décès imminent d’un donneur d’organes ou d’une personne susceptible de le devenir;

c) la formation du personnel des hôpitaux qui peut être appelé à communiquer avec les membres de la famille d’un patient pour obtenir leur consentement relativement au don d’un organe de ce dernier;

d) la tenue de dossiers et la production de statistiques.

8. (1) La province qui souhaite devenir une province participante présente au directeur ses avant-projets de loi.

(2) Le directeur informe la province des questions que les avant-projets de loi soulèvent ou, s’il est d’avis qu’ils satisfont aux exigences de l’article 7, recommande au ministre qu’elle devienne une province participante.

(3) Après avoir reçu la recommandation du directeur, le ministre peut conclure avec la province un accord lui permettant de devenir une province participante.

EXEMPTION

9. (1) Compte tenu de la nature unique de la compétence du gouvernement du Québec en matière de santé, et par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le gouvernement du Québec peut choisir de se soustraire à l'application de la présente loi.

(2) Si le gouvernement du Québec choisit de se soustraire à l'application de la présente loi en vertu du paragraphe (1), le gouvernement du Canada lui paye, au cours de chaque année civile, une somme égale au montant de toutes dépenses supplémentaires qu'il aurait engagées au cours de l'année civile précédente si le Québec avait été une province participante au sens de la présente loi.

RÈGLEMENTS

10. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l'application de la présente loi.

RAPPORT AU PARLEMENT

11. (1) Au plus tard le 1^er avril de chaque année, le directeur prépare et présente un rapport au ministre sur le fonctionnement du Registre pour l’année précédente, assorti de ses recommandations, le cas échéant, concernant le Registre ou les dons d’organes au Canada.

(2) Le ministre fait déposer le rapport présenté en application du paragraphe (1) devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

(3) Le comité compétent, d’après le règlement de chacune des chambres du Parlement, est saisi du rapport visé au paragraphe (2), en fait l’étude et présente un rapport à la Chambre.

(4) Le comité compétent visé au paragraphe (3) est le Comité permanent de la santé ou, à défaut, le comité compétent de la chambre visée.

(5) Le Comité examine le rapport et fait déposer son examen et ses recommandations devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la fin de l’examen.