Projet de loi C-477

SOMMAIRE

Le texte a pour objet d’établir le Registre pancanadien des donneurs d’organes. Le Registre, établi entièrement ou partiellement sur support électronique, peut consister en un système qui crée des liens entre des données existantes. Il est administré par un premier dirigeant appelé directeur du Registre des donneurs d’organes.

Le directeur doit consulter les provinces en vue d’assurer une uniformité suffisante entre les lois provinciales ayant trait aux dons d’organes humains afin que le Registre puisse fonctionner.

Le ministre peut conclure avec les provinces des accords leur permettant de participer au Registre si leurs lois sont suffisamment uniformes. En outre, des dispositions sont prévues pour assurer la confidentialité et exiger la production d'un rapport annuel.

Le texte facilitera la mise en place d’un système national d’échange de renseignements sur les dons d’organes entre les provinces.