Projet de loi C-477
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C-477
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-477
Loi établissant le Registre pancanadien des donneurs d'organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d'organes dans l'ensemble du Canada
première lecture le 27 février 2013
NOTE
2e session, 41e législature
Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Allen (Welland)
411643