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Projet de loi C-44

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C-44
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-44

Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d’autres lois

première lecture le 27 octobre 2014