Projet de loi C-44

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité afin d’accroître la protection des sources humaines du Service canadien du renseignement de sécurité. De plus, afin de permettre au Service d’améliorer l’efficacité des enquêtes qu’il mène sur les menaces envers la sécurité du Canada, le texte précise la portée du mandat du Service et confirme la compétence de la Cour fédérale de décerner des mandats dont la portée s’étend à l’extérieur du Canada. Il apporte aussi une modification corrélative à la Loi sur l’accès à l’information.

Le texte modifie également la Loi renforçant la citoyenneté canadienne afin de permettre que la date d’entrée en vigueur des dispositions portant sur la révocation de la citoyenneté canadienne soit distincte de celle d’autres dispositions de cette loi.