Projet de loi C-44

2^e session, 41^e législature,

62-63 Elizabeth II, 2013-2014

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-44

Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d’autres lois

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur la protection du Canada contre les terroristes.

LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ

2. L’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

3. L’article 12 de la même loi devient le paragraphe 12(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

4. L’article 15 de la même loi devient le paragraphe 15(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

5. (1) L’alinéa 16(1)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) d’une personne qui n’appartient à aucune des catégories suivantes :

(ii) les résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés,

(iii) les personnes morales constituées sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale.

(2) L’alinéa 16(3)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) au consentement personnel écrit du ministre.

6. Le paragraphe 18(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

18. (1) Sous réserve du paragraphe (2), nul ne peut sciemment communiquer des informations qu’il a acquises ou auxquelles il avait accès dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu de la présente loi ou lors de sa participation à l’exécution ou au contrôle d’application de cette loi et qui permettraient de découvrir l’identité d’un employé qui a participé, participe ou pourrait vraisemblablement participer à des activités opérationnelles cachées du Service ou l’identité d’une personne qui était un employé et a participé à de telles activités.

7. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 18, de ce qui suit :

8. (1) Le paragraphe 21(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

21. (1) Le directeur ou un employé désigné à cette fin par le ministre peut, après avoir obtenu l’approbation du ministre, demander à un juge de décerner un mandat en conformité avec le présent article s’il a des motifs raisonnables de croire que le mandat est nécessaire pour permettre au Service de faire enquête, au Canada ou à l’extérieur du Canada, sur des menaces envers la sécurité du Canada ou d’exercer les fonctions qui lui sont conférées en vertu de l’article 16.

(2) L’article 21 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

9. Le passage du paragraphe 39(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Malgré le paragraphe 18.1(2), toute autre loi fédérale ou toute immunité reconnue par le droit de la preuve, mais sous réserve du paragraphe (3), le comité de surveillance :

LOI RENFORÇANT LA CITOYENNETÉ CANADIENNE

10. Le paragraphe 24(5) de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne est remplacé par ce qui suit :

(5) Les alinéas 27i) à j.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

i) préciser le nombre de copies de déclarations, certificats ou autres documents établis, délivrés ou fournis en vertu de la présente loi ou de la législation antérieure qu’une personne a le droit d’avoir;

i.1) régir la fourniture, en application des alinéas 12(1)b) ou (2)b), des moyens de prouver la qualité de citoyen autres que les certificats de citoyenneté;

j) régir la restitution et la rétention des certificats de citoyenneté, de naturalisation ou de répudiation délivrés en vertu de la présente loi ou de la législation antérieure ou des documents fournis en application des alinéas 12(1)b) ou (2)b), lorsqu’il y a des raisons de croire que leur titulaire n’y a peut-être pas droit ou a enfreint la présente loi;

j.1) régir la répudiation de la citoyenneté de quiconque :

(i) a qualité de citoyen au titre des alinéas 3(1)f) ou g),

(ii) a qualité de citoyen au titre des alinéas 3(1)k) à r) et n’a pas obtenu, avant l’entrée en vigueur du présent sous-alinéa, la citoyenneté par attribution au sens du paragraphe 3(9),

(iii) a qualité de citoyen en vertu de l’alinéa 3(1)b) pour la seule raison que son père ou sa mère ou ses deux parents sont visés à l’un des alinéas 3(1)k) à n) et n’a pas obtenu, avant l’entrée en vigueur du présent sous-alinéa, la citoyenneté par attribution au sens du paragraphe 3(9);

(5.1) L’article 27 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j.1) de ce qui suit :

j.2) établir les facteurs dont le ministre doit tenir compte pour fonder sa décision quant à la nécessité de la tenue d’une audience visée au paragraphe 10(4);

(5.2) L’alinéa 27k) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

k) régir la restitution et l’annulation des certificats ou des documents mentionnés à l’alinéa j), lorsque leur titulaire n’y a pas droit;

k.1) prévoir la collecte, la conservation, l’utilisation, la communication et la destruction de renseignements pour l’application de la présente loi;

k.2) prévoir la communication de renseignements aux fins de sécurité nationale, de défense du Canada, de conduite des affaires internationales, y compris la mise en oeuvre d’accords ou d’ententes conclus au titre de l’article 5 de la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration;

k.3) prévoir la communication de renseignements aux fins de vérification du statut de citoyenneté et de l’identité d’une personne dans le cadre de l’administration de toute loi fédérale, provinciale ou étrangère;

k.4) prévoir la communication de renseignements aux fins de coopération au sein de l’administration publique fédérale et entre l’administration publique fédérale et celle d’une province;

k.5) régir la communication de renseignements relatifs à la conduite, sur le plan professionnel ou de l’éthique, d’une personne visée à l’un des alinéas 21.1(2)a) à c) relativement à une demande ou à une instance prévue par la présente loi — à l’exception d’une instance devant une cour supérieure— à l’organisme qui régit la conduite de cette personne ou à l’organisme ou à la personne qui enquête sur cette conduite, et ce en vue de veiller à ce que la personne visée à l’un ou l’autre de ces alinéas représente ou conseille des personnes, ou offre de le faire, en conformité avec les règles de sa profession et les règles d’éthique relativement à une telle demande ou instance;

11. (1) L’article 31 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(2) L’alinéa 31(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) le renvoi à l’article 8 visé au paragraphe (1) est remplacé par un renvoi à ce paragraphe 2(2);

12. Le paragraphe 46(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Les paragraphes 2(2), (3), (5), (6), (8), (11), (15) et (17) à (19), 3(1), (2), (4) à (6) et (8) et 4(2), (3), (5), (6), (8), (10) et (11), l’article 6, les paragraphes 9(2) et (4), l’article 10, le paragraphe 12(2), l’article 15, les paragraphes 16(1) et (3), les articles 17 et 18, les paragraphes 19(1) et (3), l’article 23, les paragraphes 24(2) à (5), (5.2) et (6) et les articles 25 et 28 à 30 entrent en vigueur à la date fixée par décret, lequel peut être pris au plus tôt le jour suivant la date de prise du décret visé au paragraphe (1).

MODIFICATION CORRÉLATIVE À LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION

13. L’annexe II de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par remplacement de la mention « article 18 », figurant en regard de la mention « Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité », par « articles 18 et 18.1 ».