Passer au contenu

Projet de loi C-431

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
C-431
C-431
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-431
PROJET DE LOI C-431
An Act to amend the Income Tax Act (release of taxpayer's notices of assessment)
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transmission des avis de cotisation du contribuable)
first reading, June 12, 2012
première lecture le 12 juin 2012

NOTE

2nd Session, 41st Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 41st Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

2e session, 41e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mr. Tilson

411521
M. Tilson

SUMMARY
This enactment requires the Minister, on court order, to provide a taxpayer’s notices of assessment to any person to whom the taxpayer has a legal obligation to make child support payments.
SOMMAIRE
Le texte exige que le ministre, sur ordonnance d’un tribunal, fournisse les avis de cotisation d’un contribuable à toute personne envers qui ce dernier est légalement tenu de verser une pension alimentaire pour enfants.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-431
PROJET DE LOI C-431
An Act to amend the Income Tax Act (release of taxpayer's notices of assessment)
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transmission des avis de cotisation du contribuable)
R.S., c. 1 (5th Supp.)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
1. Section 241 of the Income Tax Act is amended by adding the following after subsection (3.1):
1. L’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.1), de ce qui suit :
Release of taxpayer’s notices of assessment
(3.11) Despite subsection (2), the Minister shall provide a taxpayer's notices of assessment for at least the three most recent taxation years to any person to whom the taxpayer has a legal obligation to make child support payments, if a court or tribunal with jurisdiction to compel the production of information relating to the payment of child support orders the Minister to provide the notices to the person for the purpose of assessing the taxpayer’s capacity to make child support payments.
(3.11) Par dérogation au paragraphe (2), le ministre fournit les avis de cotisation du contribuable pour au moins les trois dernières années d’imposition à toute personne à qui le contribuable est légalement tenu de verser une pension alimentaire pour enfants, si le tribunal ayant compétence pour contraindre à la production de renseignements relatifs au versement de cette pension ordonne au ministre de fournir les avis de cotisation à cette personne aux fins d’évaluation de la capacité du contribuable à verser une telle pension.
Transmission des avis de cotisation du contribuable
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Table des matières