Projet de loi C-431

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Première lecture

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C-431

First Session, Forty-first Parliament,

Première session, quarante et unième législature,

60-61 Elizabeth II, 2011-2012

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-431

PROJET DE LOI C-431

An Act to amend the Income Tax Act (release of taxpayer's notices of assessment)

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transmission des avis de cotisation du contribuable)

first reading, June 12, 2012

première lecture le 12 juin 2012

NOTE

2nd Session, 41st Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 41st Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.

NOTE

2^e session, 41^e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41^e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.

Mr. Tilson

411521

M. Tilson