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Projet de loi C-431

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C-431
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-431
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transmission des avis de cotisation du contribuable)
première lecture le 12 juin 2012

NOTE

2e session, 41e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Tilson

411521

SOMMAIRE
Le texte exige que le ministre, sur ordonnance d’un tribunal, fournisse les avis de cotisation d’un contribuable à toute personne envers qui ce dernier est légalement tenu de verser une pension alimentaire pour enfants.

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 41e législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-431
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transmission des avis de cotisation du contribuable)
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.1), de ce qui suit :
Transmission des avis de cotisation du contribuable
(3.11) Par dérogation au paragraphe (2), le ministre fournit les avis de cotisation du contribuable pour au moins les trois dernières années d’imposition à toute personne à qui le contribuable est légalement tenu de verser une pension alimentaire pour enfants, si le tribunal ayant compétence pour contraindre à la production de renseignements relatifs au versement de cette pension ordonne au ministre de fournir les avis de cotisation à cette personne aux fins d’évaluation de la capacité du contribuable à verser une telle pension.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes



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