Projet de loi C-41

RECOMMANDATION

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée ».

SOMMAIRE

Le texte met en oeuvre l’accord de libre-échange conclu entre le Canada et la République de Corée et fait à Ottawa le 22 septembre 2014.

Les dispositions générales du texte prévoient des règles d’interprétation et précisent qu’aucun recours ne peut, sans le consentement du procureur général du Canada, être exercé sur le fondement des articles 9 à 15 ou sur les décrets d’application de ceux-ci, non plus que sur le fondement des dispositions de l’accord.

La partie 1 approuve l’accord et prévoit le paiement par le Canada de sa part des frais liés à la mise en place du soutien institutionnel et administratif nécessaire. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets en vue de l’exécution des dispositions du texte. Enfin, elle prévoit une protection pour certaines indications géographiques.

La partie 2 modifie certaines lois afin de donner suite aux obligations prévues par l’accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée.

La partie 3 comprend des dispositions de coordination et la disposition d’entrée en vigueur.