Projet de loi C-41
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C-41
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-41
Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 29 OCTOBRE 2014
LE 29 OCTOBRE 2014
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