Projet de loi C-41
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Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
LOIS DU CANADA (2014)
CHAPITRE 28
CHAPITRE 28
Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée
SANCTIONNÉE
LE 26 NOVEMBRE 2014
PROJET DE LOI C-41