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Projet de loi C-41

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Second Session, Forty-first Parliament,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
STATUTES OF CANADA 2014
CHAPTER 28
LOIS DU CANADA (2014)
CHAPITRE 28
An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Korea
Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée


ASSENTED TO
26th NOVEMBER, 2014
BILL C-41
SANCTIONNÉE
LE 26 NOVEMBRE 2014
PROJET DE LOI C-41