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Projet de loi C-41

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C-41
C-41
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-41
PROJET DE LOI C-41
An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Korea
Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée


first reading, September 23, 2014
première lecture le 23 septembre 2014


MINISTER OF INTERNATIONAL TRADE

90745
MINISTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL