Projet de loi C-41
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TABLE ANALYTIQUE
LOI PORTANT MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE CANADA ET LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
2. Définitions
3. Interprétation compatible
4. Non-application de la présente loi et de l’Accord aux eaux
5. Interprétation
SA MAJESTÉ
6. Obligation de Sa Majesté
OBJET
7. Objet
DROIT DE POURSUITE
8. Droits et obligations fondés sur les articles 9 à 15
PARTIE 1
MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD
Approbation
9. Approbation
Dispositions institutionnelles et administratives
10. Représentation canadienne à la Commission
11. Paiement des frais
Groupes spéciaux, groupes d’experts, comités, sous-comités, groupes de travail et autres organes
12. Pouvoirs du ministre
13. Soutien administratif
14. Paiement des frais
Décrets
15. Décret : article 21.11 de l’Accord
Protection des indications géographiques
16. Définitions
17. Interdiction d’usage : riz
18. Interdiction d’usage : ginseng
19. Droits acquis
20. Exception : non-usage
21. Défaut d’agir
22. Pouvoir du tribunal d’émettre une injonction
PARTIE 2
MODIFICATIONS CONNEXES
23-24. Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif
25. Loi sur la gestion des finances publiques
26-31. Loi sur les douanes
32. Loi sur l’arbitrage commercial
33-42. Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
43-56. Tarif des douanes
57-58. Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
PARTIE 3
DISPOSITIONS DE COORDINATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Dispositions de coordination
59. 2014, ch. 20
60. DORS/2013-163
Entrée en vigueur
61. 1er janvier 2015 ou décret
ANNEXE 1
ANNEXE 2