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Projet de loi C-409

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C-409
C-409
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-409
PROJET DE LOI C-409
An Act to amend the Old Age Security Act (application for supplement)
Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (demande de supplément)
first reading, March 15, 2012
première lecture le 15 mars 2012

NOTE

2nd Session, 41st Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 41st Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

2e session, 41e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Ms. Liu

411534
Mme Liu

SUMMARY
This enactment provides that registration for the guaranteed income supplement is automatic and eliminates the requirement to make an initial application.
SOMMAIRE
Le texte prévoit que l'inscription au supplément de revenu garanti est automatique et élimine l'obligation de présenter une première demande.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-409
PROJET DE LOI C-409
An Act to amend the Old Age Security Act (application for supplement)
Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (demande de supplément)
R.S., c. O-9
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. O-9
1. Subsection 11(3) of the Old Age Security Act is replaced by the following:
1. Le paragraphe 11(3) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse est remplacé par ce qui suit :
Application deemed to be made and approved
(3) An application under subsection (2) is deemed to have been made by a person and approved on the day on which the person reached sixty-five years of age, if the information in support of the application has been made available to the Minister under this Act. The Minister shall take all necessary measures to obtain the information and, if the information is obtained, the Minister shall give written notice to the person before payment of the supplement commences.
(3) La demande prévue au paragraphe (2) est réputée présentée et agréée à la date où la personne a atteint l’âge de soixante-cinq ans dans le cas où les renseignements appuyant la demande ont été rendus accessibles au ministre sous le régime de la présente loi. Le ministre prend toutes les mesures nécessaires à l’obtention des renseignements et, s’il les obtient, il avise la personne par écrit avant le début du versement du supplément.
Demande réputée présentée et agréée
Withdrawal of application
(3.1) An applicant may withdraw an application for a supplement by giving a written notice of the withdrawal to the Minister at any time before payment of the supplement commences.
(3.1) Le demandeur peut retirer la demande de supplément en avisant le ministre par écrit avant le début du versement du supplément.
Retrait de la demande
Effect of withdrawal
(3.2) If an application for a supplement is withdrawn under subsection (3.1), the withdrawn application shall not after that time be used for the purpose of determining the applicant’s eligibility for a supplement, and the approval of a new application for a supplement shall not be effective as of the day on which the applicant attained the age of sixty-five years.
(3.2) La demande de supplément ainsi retirée ne peut, par la suite, servir à déterminer l’admissibilité du demandeur au supplément et l’effet de l'agrément d’une nouvelle demande ne peut être rétroactif à la date du soixante-cinquième anniversaire de naissance du demandeur.
Effet du retrait
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Table des matières