Projet de loi C-409
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SUMMARY
This enactment provides that registration for the guaranteed income supplement is automatic and eliminates the requirement to make an initial application.
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SOMMAIRE
Le texte prévoit que l'inscription au supplément de revenu garanti est automatique et élimine l'obligation de présenter une première demande.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
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