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Projet de loi C-368

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C-368
C-368
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-368
PROJET DE LOI C-368
An Act to amend the Canada Elections Act (voting age)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter)
first reading, November 30, 2011
première lecture le 30 novembre 2011

NOTE

2nd Session, 41st Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 41st Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

2e session, 41e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mr. Davies

411129
M. Davies

SUMMARY
This enactment lowers the federal voting age in Canada to 16 years of age.
SOMMAIRE
Le texte abaisse à seize ans l’âge minimal requis pour voter aux élections fédérales.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-368
PROJET DE LOI C-368
An Act to amend the Canada Elections Act (voting age)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter)
2000, c. 9
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2000, ch. 9
1. Section 3 of the Canada Elections Act is replaced by the following:
1. L’article 3 de la Loi électorale du Canada est remplacé par ce qui suit :
Persons qualified as electors
3. Every person who is a Canadian citizen and is 16 years of age or older on polling day is qualified as an elector.
3. A qualité d’électeur toute personne qui, le jour du scrutin, est citoyen canadien et a atteint l’âge de seize ans.
Personnes qui ont qualité d'électeur
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Table des matières