Projet de loi C-368
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C-368
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-368
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter)
première lecture le 30 novembre 2011
NOTE
2e session, 41e législature
Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Davies
411129
SOMMAIRE
Le texte abaisse à seize ans l’âge minimal requis pour voter aux élections fédérales.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-368
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter)
2000, ch. 9
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 3 de la Loi électorale du Canada est remplacé par ce qui suit :
Personnes qui ont qualité d'électeur
3. A qualité d’électeur toute personne qui, le jour du scrutin, est citoyen canadien et a atteint l’âge de seize ans.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes