Passer au contenu
;

Projet de loi C-368

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-368
PROJET DE LOI C-368
An Act to amend the Canada Elections Act (voting age)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter)
2000, c. 9

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2000, ch. 9

1. Section 3 of the Canada Elections Act is replaced by the following:
1. L’article 3 de la Loi électorale du Canada est remplacé par ce qui suit :
Persons qualified as electors

3. Every person who is a Canadian citizen and is 16 years of age or older on polling day is qualified as an elector.
3. A qualité d’électeur toute personne qui, le jour du scrutin, est citoyen canadien et a atteint l’âge de seize ans.
Personnes qui ont qualité d'électeur

Published under authority of the Speaker of the House of Commons


Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes