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Projet de loi C-355

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C-355
C-355
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-355
PROJET DE LOI C-355
An Act to amend the Canada Elections Act (voting hours)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote)
first reading, November 23, 2011
première lecture le 23 novembre 2011

NOTE

2nd Session, 41st Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 41st Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

2e session, 41e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mr. Davies

411131
M. Davies

SUMMARY
This enactment amends the Canada Elections Act to change the voting hours across Canada.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin de modifier les heures de vote au Canada.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-355
PROJET DE LOI C-355
An Act to amend the Canada Elections Act (voting hours)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote)
2000, c. 9
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2000, ch. 9
1. Section 128 of the Canada Elections Act is replaced by the following:
1. L’article 128 de la Loi électorale du Canada est remplacé par ce qui suit :
Hours of voting
128. The voting hours on polling day are from 7:00 a.m. to 10:00 p.m.
128. Les heures de vote le jour du scrutin sont de 7 h à 22 h.
Heures du scrutin
2. Sections 129 and 131 of the Act are repealed.
2. Les articles 129 et 131 de la même loi sont abrogés.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Table des matières