Projet de loi C-355
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C-355
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-355
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote)
première lecture le 23 novembre 2011
NOTE
2e session, 41e législature
Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Davies
411131
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin de modifier les heures de vote au Canada.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-355
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote)
2000, ch. 9
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 128 de la Loi électorale du Canada est remplacé par ce qui suit :
Heures du scrutin
128. Les heures de vote le jour du scrutin sont de 7 h à 22 h.
2. Les articles 129 et 131 de la même loi sont abrogés.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes