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Projet de loi C-337

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C-337
C-337
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-337
PROJET DE LOI C-337
An Act to amend the Holidays Act (Flag Day)
Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (Jour du drapeau)
first reading, October 27, 2011
première lecture le 27 octobre 2011

NOTE

2nd Session, 41st Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 41st Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

2e session, 41e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mr. Julian

411083
M. Julian

SUMMARY
This enactment designates the fifteenth day of February in each and every year as “Flag Day”.
SOMMAIRE
Le texte désigne le 15 février comme « Jour du drapeau ».
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-337
PROJET DE LOI C-337
An Act to amend the Holidays Act (Flag Day)
Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (Jour du drapeau)
R.S., c. H-5
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. H-5
1. The Holidays Act is amended by adding the following after section 4:
1. La Loi instituant des jours de fête légale est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :
FLAG DAY
JOUR DU DRAPEAU
Flag Day
5. February 15 is a legal holiday and shall be kept and observed as such throughout Canada under the name of “Flag Day”.
5. Le 15 février est jour de fête légale; il est célébré dans tout le pays sous le nom de « Jour du drapeau ».
Jour du drapeau
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Table des matières