Projet de loi C-337
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C-337
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-337
Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (Jour du drapeau)
première lecture le 27 octobre 2011
NOTE
2e session, 41e législature
Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Julian
411083
SOMMAIRE
Le texte désigne le 15 février comme « Jour du drapeau ».
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-337
Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (Jour du drapeau)
L.R., ch. H-5
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La Loi instituant des jours de fête légale est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :
JOUR DU DRAPEAU
Jour du drapeau
5. Le 15 février est jour de fête légale; il est célébré dans tout le pays sous le nom de « Jour du drapeau ».
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes