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Projet de loi C-296

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C-296
C-296
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-296
PROJET DE LOI C-296
An Act to amend the Canada Consumer Product Safety Act and the Textile Labelling Act (animal fur or skin)
Loi modifiant la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et la Loi sur l'étiquetage des textiles (peau et fourrure d'animaux)
first reading, September 29, 2011
première lecture le 29 septembre 2011

NOTE

2nd Session, 41st Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 41st Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

2e session, 41e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Ms. Davies

411034
Mme Davies

SUMMARY
This enactment amends the Canada Consumer Product Safety Act to add products made in whole or in part of dog or cat fur to Schedule 2 to that Act.
The enactment also amends the Textile Labelling Act so that the definition “consumer textile article” includes any product made in whole or in part of animal skin from which the hair or fur has not been removed.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation afin d’ajouter à l'annexe 2 de cette loi les produits faits en tout ou en partie de fourrure de chien ou de chat.
Il modifie également la Loi sur l’étiquetage des textiles afin d’inclure, dans la définition de « article textile de consommation », les produits faits en tout ou en partie de peaux d’animal garnies de leur poil ou fourrure.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-296
PROJET DE LOI C-296
An Act to amend the Canada Consumer Product Safety Act and the Textile Labelling Act (animal fur or skin)
Loi modifiant la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et la Loi sur l'étiquetage des textiles (peau et fourrure d'animaux)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2010, c. 21
CANADA CONSUMER PRODUCT SAFETY ACT
LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION
2010, ch. 21
1. Schedule 2 to the Canada Consumer Product Safety Act is amended by adding the following in numerical order:
1. L'annexe 2 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
16. Products made in whole or in part of dog or cat fur.
16. Produits faits en tout ou en partie de fourrure de chien ou de chat.
R.S., c. T-10
TEXTILE LABELLING ACT
LOI SUR L’ÉTIQUETAGE DES TEXTILES
L.R., ch. T-10
2. The definition “consumer textile article” in section 2 of the Textile Labelling Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a), by adding “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):
(c) any product made in whole or in part of animal skin from which the hair or fur has not been removed
2. La définition de « article textile de consommation », à l’article 2 de la Loi sur l’étiquetage des textiles, est remplacée par ce qui suit :
« article textile de consommation » Fibre ou fil textile, tissu ou peau d’animal garnie de son poil ou de sa fourrure — ou produit fait en tout ou en partie de l’un de ces éléments — prêt à être vendu tel quel pour consommation ou usage autre que la fabrication, la transformation ou le finissage d’un produit destiné à la vente.
3. Subparagraph 6(b)(i) of the Act is replaced by the following:
3. Le sous-alinéa 6b)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) the generic name of each textile fibre,
(i) le nom générique de chaque fibre textile,
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Table des matières