Projet de loi C-296
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SUMMARY
This enactment amends the Canada Consumer Product Safety Act to add products made in whole or in part of dog or cat fur to Schedule 2 to that Act.
The enactment also amends the Textile Labelling Act so that the definition “consumer textile article” includes any product made in whole or in part of animal skin from which the hair or fur has not been removed.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation afin d’ajouter à l'annexe 2 de cette loi les produits faits en tout ou en partie de fourrure de chien ou de chat.
Il modifie également la Loi sur l’étiquetage des textiles afin d’inclure, dans la définition de « article textile de consommation », les produits faits en tout ou en partie de peaux d’animal garnies de leur poil ou fourrure.
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