Projet de loi C-27
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C-27
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-27
Loi modifiant la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (accès élargi à l’embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes)
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 25 NOVEMBRE 2014
LE 25 NOVEMBRE 2014
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