Projet de loi C-27
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-27
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-27
Loi modifiant la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (accès élargi à l’embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes)
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des anciens combattants comme document de travail à l'usage de la chambre des communes à l'étape du rapport et présenté à la chambre le 30 octobre 2014
MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS
90722