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Projet de loi C-27

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C-27
C-27
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-27
PROJET DE LOI C-27
An Act to amend the Public Service Employment Act (enhancing hiring opportunities for certain serving and former members of the Canadian Forces)
Loi modifiant la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (accès élargi à l’embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes)


Reprinted as amended by the Standing Committee on Veterans Affairs as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on October 30, 2014
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des anciens combattants comme document de travail à l'usage de la chambre des communes à l'étape du rapport et présenté à la chambre le 30 octobre 2014


MINISTER OF VETERANS AFFAIRS

90722
MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS