Projet de loi C-259
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1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-259
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (taxe sur les produits et services pour les administrations scolaires)
L.R., ch. E-15
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. (1) L’alinéa c) de la définition de « pourcentage établi », au paragraphe 259(1) de la Loi sur la taxe d’accise, est remplacé par ce qui suit :
c) dans le cas d’une administration scolaire, 100 %;
(2) L'alinéa c) de la définition de « pourcentage provincial établi », au paragraphe 259(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
c) dans le cas d'une administration scolaire qui réside en Nouvelle-Écosse, 100 %;
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes