Projet de loi C-259
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C-259
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-259
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (taxe sur les produits et services pour les administrations scolaires)
première lecture le 23 juin 2011
NOTE
2e session, 41e législature
Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Atamanenko
411302
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin d’augmenter de 68 % à 100 % la remise de taxe sur les produits et services pour les administrations scolaires.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-259
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (taxe sur les produits et services pour les administrations scolaires)
L.R., ch. E-15
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. (1) L’alinéa c) de la définition de « pourcentage établi », au paragraphe 259(1) de la Loi sur la taxe d’accise, est remplacé par ce qui suit :
c) dans le cas d’une administration scolaire, 100 %;
(2) L'alinéa c) de la définition de « pourcentage provincial établi », au paragraphe 259(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
c) dans le cas d'une administration scolaire qui réside en Nouvelle-Écosse, 100 %;
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes