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Projet de loi C-237

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C-237
C-237
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-237
PROJET DE LOI C-237
An Act to amend the Fisheries Act (deposit in lakes)
Loi modifiant la Loi sur les pêches (immersion ou rejet dans un lac)
first reading, June 21, 2011
première lecture le 21 juin 2011

NOTE

2nd Session, 41st Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 41st Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

2e session, 41e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mr. Stoffer

411193
M. Stoffer

SUMMARY
This enactment prohibits the use of lakes for depositing deleterious substances.
SOMMAIRE
Le texte vise à interdire l’immersion ou le rejet de substances nocives dans un lac.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-237
PROJET DE LOI C-237
An Act to amend the Fisheries Act (deposit in lakes)
Loi modifiant la Loi sur les pêches (immersion ou rejet dans un lac)
R.S., c. F-14
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. F-14
1. Section 36 of the Fisheries Act is amended by adding the following after subsection (5):
1. L’article 36 de la Loi sur les pêches est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
Limitation
(5.1) No lake may be prescribed by regulation for the purpose of authorizing the deposit of any quantity or concentration of a deleterious substance or class thereof.
(5.1) Aucun lac ne peut être désigné par règlement pour l’immersion ou le rejet autorisés de substances nocives ou catégories de celles-ci de quelque quantité ou concentration que ce soit.
Restriction
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Table des matières