Projet de loi C-237
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-237
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-237
Loi modifiant la Loi sur les pêches (immersion ou rejet dans un lac)
première lecture le 21 juin 2011
NOTE
2e session, 41e législature
Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Stoffer
411193
SOMMAIRE
Le texte vise à interdire l’immersion ou le rejet de substances nocives dans un lac.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-237
Loi modifiant la Loi sur les pêches (immersion ou rejet dans un lac)
L.R., ch. F-14
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 36 de la Loi sur les pêches est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
Restriction
(5.1) Aucun lac ne peut être désigné par règlement pour l’immersion ou le rejet autorisés de substances nocives ou catégories de celles-ci de quelque quantité ou concentration que ce soit.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes