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Projet de loi C-234

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1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-234
PROJET DE LOI C-234
An Act to amend the Employment Insurance Act (maximum — special benefits)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations spéciales maximales)
1996, c. 23

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1996, ch. 23

1. Paragraph 12(3)(c) of the Employment Insurance Act is replaced by the following:
(c) because of a prescribed illness, injury or quarantine is 50; and
1. L’alinéa 12(3)c) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :
c) dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine prévue par règlement, cinquante semaines;
Published under authority of the Speaker of the House of Commons


Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes