Projet de loi C-234
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1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-234
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations spéciales maximales)
1996, ch. 23
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’alinéa 12(3)c) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :
c) dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine prévue par règlement, cinquante semaines;
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes