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Projet de loi C-234

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C-234
C-234
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-234
PROJET DE LOI C-234
An Act to amend the Employment Insurance Act (maximum — special benefits)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations spéciales maximales)
first reading, June 20, 2011
première lecture le 20 juin 2011

NOTE

2nd Session, 41st Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 41st Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

2e session, 41e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mr. Fortin

411334
M. Fortin

SUMMARY
This enactment amends the Employment Insurance Act to extend the maximum period for which special benefits for illness, injury or quarantine may be paid from 15 weeks to 50 weeks.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de faire passer de quinze à cinquante le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations spéciales peuvent être versées dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-234
PROJET DE LOI C-234
An Act to amend the Employment Insurance Act (maximum — special benefits)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations spéciales maximales)
1996, c. 23
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1996, ch. 23
1. Paragraph 12(3)(c) of the Employment Insurance Act is replaced by the following:
(c) because of a prescribed illness, injury or quarantine is 50; and
1. L’alinéa 12(3)c) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :
c) dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine prévue par règlement, cinquante semaines;
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Table des matières