Projet de loi C-22

RECOMMANDATION

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d’autres lois en conséquence ».

SOMMAIRE

La partie 1 du texte modifie la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi fédérale sur les hydrocarbures, la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (les « lois ») en vue, principalement, de mettre à jour et de renforcer le régime de responsabilité s’appliquant en cas de rejets ou en présence de débris dans les zones extracôtières, et d’en augmenter le degré de transparence.

Plus précisément, cette partie vise notamment à :

a) inclure explicitement le principe du pollueur-payeur, lequel s’accorde avec la notion de responsabilité illimitée des exploitants fautifs;

b) augmenter à un milliard de dollars la limite de responsabilité à laquelle certains exploitants sont assujettis, en l’absence de preuve de faute ou de négligence, en cas de rejets ou de dommages causés par des débris;

c) prévoir que toute personne qui demande une autorisation pour le forage, l’exploitation ou la production de pétrole ou de gaz est tenue de fournir la preuve qu’elle dispose des ressources financières nécessaires pour payer la plus élevée des limites de responsabilité s’appliquant en l’espèce;

d) établir un régime portant sur l’exploitation des gisements et champs transfrontaliers;

e) prévoir de nouvelles circonstances dans lesquelles des renseignements protégés peuvent être communiqués;

f) établir un cadre juridique qui permet l’utilisation sécuritaire des agents de traitement des rejets dans certaines circonstances précises;

g) harmoniser le processus d’évaluation environnementale des projets pour lesquels l’Office national de l’énergie, l’Office Canada — Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers ou l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers est l’autorité responsable, au sens de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), avec les exigences de cette loi, notamment en établissant le délai pour effectuer les évaluations environnementales et en créant des programmes d’aide financière pour faciliter la participation du public à celles-ci;

h) créer des régimes de sanctions administratives pécuniaires.

Enfin, cette partie apporte des modifications aux lois en vue d’éliminer certaines divergences entre les versions anglaise et française et d’actualiser certaines formulations.

La partie 2 abroge la Loi sur la responsabilité nucléaire et édicte la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire afin de bonifier le régime de responsabilité applicable en cas d’accident nucléaire. Elle prévoit également, dans certains cas, le pouvoir de mettre sur pied un tribunal administratif pour statuer sur les demandes d’indemnisation. De plus, elle met en oeuvre certaines dispositions de la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires. Enfin, elle modifie d’autres lois en conséquence.