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Projet de loi C-22

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Deuxième session, quarante et unième législature,

62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015

LOIS DU CANADA (2015)
CHAPITRE 4

Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d’autres lois en conséquence

SANCTIONNÉE

LE 26 FÉVRIER 2015

PROJET DE LOI C-22