Projet de loi C-22
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TABLE ANALYTIQUE
LOI CONCERNANT LES OPÉRATIONS PÉTROLIÈRES AU CANADA, ÉDICTANT LA LOI SUR LA RESPONSABILITÉ ET L’INDEMNISATION EN MATIÈRE NUCLÉAIRE, ABROGEANT LA LOI SUR LA RESPONSABILITÉ NUCLÉAIRE ET MODIFIANT D’AUTRES LOIS EN CONSÉQUENCE
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique
PARTIE 1
MODERNISATION DU RÉGIME CONCERNANT LES OPÉRATIONS PÉTROLIÈRES AU CANADA
Loi sur les opérations pétrolières au Canada
2-28.
Loi fédérale sur les hydrocarbures
29-36.
Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve
37-70.
Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
71-109.
Modifications corrélatives
110-115. Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador
116. Loi d’exécution du budget et de l’énoncé économique de 2007
Dispositions de coordination
117. Projet de loi C-5
118. Projet de loi C-15
Entrée en vigueur
119. Décret
PARTIE 2
LOI SUR LA RESPONSABILITÉ ET L’INDEMNISATION EN MATIÈRE NUCLÉAIRE
Édiction de la loi
120. Édiction
LOI CONCERNANT LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET L’INDEMNISATION DES DOMMAGES EN CAS D’ACCIDENT NUCLÉAIRE, ABROGEANT LA LOI SUR LA RESPONSABILITÉ NUCLÉAIRE ET MODIFIANT D’AUTRES LOIS EN CONSÉQUENCE
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire
DÉFINITIONS
2. Définitions
OBJET DE LA LOI
3. Responsabilité civile et indemnisation
DÉSIGNATION DU MINISTRE
4. Ministre
CHAMP D’APPLICATION
5. Non-application de la présente loi
SA MAJESTÉ
6. Obligation de Sa Majesté
DÉSIGNATION D’ÉTABLISSEMENTS NUCLÉAIRES ET D’EXPLOITANTS
7. Désignation d’établissements nucléaires
RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES ACCIDENTS NUCLÉAIRES
Responsabilité de l’exploitant
8. Exclusion de toute autre source de responsabilité
9. Responsabilité — dommages causés au Canada
10. Responsabilité absolue
11. Responsabilité solidaire
12. Auteur de l’accident nucléaire
13. Aucun droit de recours
Dommages indemnisables
14. Préjudice corporel et matériel
15. Traumatisme psychologique
16. Pertes économiques
17. Frais et salaires
18. Dommages à l’environnement — Canada
19. Dommages à l’environnement — État contractant autre que le Canada
20. Mesures de prévention — Canada
21. Mesures de prévention — État contractant autre que le Canada
22. Pluralité d’accidents — accidents nucléaires et non nucléaires
23. Dommages aux moyens de transport, à la construction ou à l’emplacement
Dispositions financières
24. Responsabilité limitée de l’exploitant
25. Responsabilité — moyen de transport
26. Réexamen par le ministre
27. Obligation de l’exploitant
28. Assurance
29. Assureurs agréés
30. Suspension ou annulation
31. Accords d’indemnisation
32. Compte de la responsabilité en matière nucléaire
Droits et obligations préservés
33. Maintien de certains droits et obligations
Instances judiciaires
34. Lieu de l’action
35. Prescription des droits d’action
TRIBUNAL D’INDEMNISATION EN MATIÈRE NUCLÉAIRE
Déclaration du gouverneur en conseil
36. Déclaration
37. Effet de la déclaration
Rapport au Parlement
38. Rapport sur l’accident nucléaire
Aide financière provisoire
39. Aide financière provisoire
40. Accords
Constitution d’un tribunal d’indemnisation en matière nucléaire
41. Constitution d’un tribunal
42. Avis public
43. Composition du Tribunal
44. Mandat des membres
45. Immunité
46. Personnel
47. Assistance
48. Incompatibilité
Attributions du Tribunal
49. Audiences
50. Intervenants
51. Pouvoirs d’une cour supérieure
52. Examens
53. Demande futile ou vexatoire
54. Rapports sur les activités du Tribunal
55. Règles
Demandes d’indemnisation
56. Formations du Tribunal
57. Avis
58. Audiences publiques
59. Indemnité provisionnelle
60. Avis — décision
Réexamen et appel
61. Réexamen d’une décision de l’expert en sinistres
62. Appel
63. Révision judiciaire
Dispositions financières
64. Paiement des indemnités
65. Recouvrement
66. Paiement sur le compte de la responsabilité en matière nucléaire
67. Responsabilité de l’exploitant envers Sa Majesté
68. Limite
69. Modification des réductions
ACCORDS DE RÉCIPROCITÉ
70. Pays bénéficiant de la réciprocité
AUTRES OBLIGATIONS INTERNATIONALES
71. Responsabilité additionnelle
72. Contribution financière — appel de fonds publics par le Canada
73. Contribution financière par le Canada — appel de fonds par un autre État contractant
74. Remboursement
75. Reconnaissance d’ententes par des États contractants autres que le Canada
76. Subrogation par le procureur général — contribution par le Canada
INFRACTION ET PEINE
77. Défaut de maintenir la garantie financière
RÈGLEMENTS
78. Pouvoir de réglementer
79. Règlements — Tribunal
80. Règlements — indemnisation
Modification de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire
121-122.
Modifications corrélatives
123. Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
124-126. Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Terminologie
127. Remplacement de « Compte de réassurance de la responsabilité nucléaire »
Abrogation
128. Loi sur la responsabilité nucléaire
Entrée en vigueur
129. Décret
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3
ANNEXE 4