Projet de loi C-22
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ANNEXE 2
(article 70)
ANNEXE 1
(paragraphes 149.1(1), 161.1(1) et 161.5(3))
DISPOSITIONS
Article
|
Colonne 1
Loi
|
Colonne 2
Dispositions
|
---|---|---|
1.
2.
3.
4.
5.
|
Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Loi sur les pêches
Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
|
4(1)
187
125(1) à (5)
36(3)
5.1(1) et (2)
|
ANNEXE 2
(paragraphes 149.1(1), 161.1(1) et (2) et 161.5(3))
DISPOSITIONS
PARTIE 1 — DISPOSITIONS DE LOIS
PARTIE 2 — DISPOSITIONS DE RÈGLEMENTS