Projet de loi C-22

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ANNEXE 3

(article 109)

ANNEXE V

(paragraphes 153.1(1), 166.1(1) et 166.5(3))

DISPOSITIONS

Article	Colonne 1 Loi	Colonne 2 Dispositions
1. 2. 3. 4.	Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Loi sur les pêches Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs	187 125(1) à (5) 36(3) 5.1(1) et (2)

ANNEXE VI

(paragraphes 153.1(1), 166.1(1) et (2) et 166.5(3))

DISPOSITIONS

PARTIE 1 — DISPOSITIONS DE LOIS

Article	Colonne 1 Loi	Colonne 2 Dispositions
1. 2.	Loi sur les espèces en péril Loi sur les pêches	32(1), 33, 36(1), 58(1), 60(1) et 61(1) 35(1)

PARTIE 2 — DISPOSITIONS DE RÈGLEMENTS

Article	Colonne 1 Règlement	Colonne 2 Dispositions
1. 2. 3.	Règlement général sur les parcs nationaux Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs Règlement sur les oiseaux migrateurs	10 et 16 3(2)b) et 10(1) 5(1) et 6a)