Projet de loi C-22
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C-22
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-22
Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d’autres lois en conséquence
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des ressources naturelles comme document de travail à l'usage de la chambre des communes à l'étape du rapport et présenté à la chambre le 11 juin 2014
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